11 janvier 2011
Quelles sont les possibilités de recours offertes à un contribuable contestant les actes de recouvre
Quelles sont les possibilités de recours offertes à un contribuable contestant les actes de recouvre inpbpm.unblog.fr l acte de recouvrement engagé à son encontre est irrégulier en sa forme ou ne prend pas encompte les paiements antérieurs. Le recours...