11 janvier 2011
Quelles sont les possibilités de recours offertes à un contribuable contestant les actes de recouvre
Quelles sont les possibilités de recours offertes à un contribuable contestant les actes de recouvre
inpbpm.unblog.fr
l acte de recouvrement engagé à son encontre est irrégulier en sa forme ou ne prend pas encompte les paiements antérieurs. Le recours devant le tribunal ne peut être introduit par le contribuable que lorsque celui-ci a fait un recours préalable devant ladministration, dans un délai de 60 jours à
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